AGEFOS PME
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle,
Corse

En application de la loi du 24 novembre 2009, la contribution due par les entreprises, quel que soit leur effectif, au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) est égale à un pourcentage de leurs contributions légales formation continue compris entre 5 % et 13 %.

Ce pourcentage est déterminé chaque année par arrêté ministériel sur
proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés
au niveau national et interprofessionnel.

Son taux reste, pour 2012, identique à celui fixé en 2011 : soit 10 % sur la
base de la masse salariale 2011.

L'arrêté du 22 novembre 2011, paru au Journal officiel du 1^er décembre 2011, fixe le pourcentage de reversement au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels.